Agence Aix-en-Provence

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Elythe Certifié ISO 29990

Réglementation formation

La nouvelle réglementation concernant la formation entre en vigueur le 1/01/2015.

Voici les priorités de cette loi : 

 

 

1°) L’ENTRETIEN PROFESSIONEL 

Il est consacré aux perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi

-Renforcer le suivi des compétences et des formations des salariés

-mieux apprécier l’évolution des compétences et de favoriser leur progression professionnelle

 

Toutes les entreprises et les salariés sont concernés par ce dispositif

L’entretien professionnel remplace : l’entretien professionnel actuel, le bilan d'étape professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière, l’entretien à l’issue d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial 

 

LA REALISATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 

 

 

L’entretien tous les 6 ans est constitué d’éléments objectivables relevé écrit comprenant 3 critères qui doivent être remplis : 

 

Sanction en cas de non réalisation de ces 3 critères pour les entreprises de plus de 50 salariés :

·      « Abondement correctif » de l’employeur à hauteur de 100 heures ou 130 heures pour un salarié à temps partiel

·      Versement à l’OPCA de 100h ou 130h multiplié par 25€ ou 30€

 

·      Ne peut pas refuser la demande du collaborateur de mobiliser son CPF (100h) pendant le temps de travail

 

 

2°) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le sujet étant extrêment pointu et long, nous avons créé une page spécifique sur le sujet.

PAGE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

 

 

3°) CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)

Le but du conseil en évolution professionnelle est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels des individus en lien avec les besoins économiques des territoires et en identifiant les qualifications et formations répondant à ces besoins et les financements possibles

·      Mise en oeuvre au niveau local 

·      Assuré par Pôle Emploi, Cap emploi, Missions locales, Opacif, Apec ou des opérateurs régionaux désignés

·      Offre de service du CEP : définie par cahier des charges publié

Niveau 1 : accueil individualisé

Niveau 2 : conseil personnalisé

Niveau 3 : accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel

 

4°) LA PROFESSIONNALISATION

Pour les contrats de professionnalisation, il y a une obligation de tutorat.

Il est possible de conclure les contrats d’apprentissage avec un CDI.

 

La période de professionnalisation est recentrée sur les formations qualifiantes (titre, CQP, socle de compétences clefs, etc)

 

La durée minimale est de 70 heures réalisée sur 12 mois sauf VAE, formations financées dans le cadre de l’abondement CPF, formations inscrites à l’inventaire 

 

5°) LE FINANCEMENT

Voici le tableau des contributions 

 

Taille d’entreprise < 10 sal. 10 à 49 sal. 50 à 299 sal. 300 sal. et +
CIF -- 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
Plan 0,40 % 0,20 % 0,10 % --
CPF -- 0,20 % 0,20 % 0,20 %
FPSPP -- 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Total 0,55 % 1 % 1 % 1 %

+ CIF CDD (1 % des salaires CDD)

 

La fiscalité :

 

·      Suppression de l’obligation fiscale au titre du plan de formation (0,9%)

·      Plus de déclaration fiscale 2483 à partir de 2016

·      Suppression de la valorisation fiscale des coûts liés à l’internalisation des fonctions formation

 

Le plan de formation

•Les formations internes de l’entreprise seront soumises au contrôle des IRP, du salarié, de l’inspection du travail et du juge

Suppression du régime de formation HTT donc de l’allocation formation

•Extinction du mécanisme de franchissement de seuil de 20 salariés mais maintien pour le seuil de 10

•Versements libres et volontaires auprès de l’OPCA possibles 

Réalisation PYMAC