Qui peut prétendre au DIF (Droit Individuel à la Formation) ?

 Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :

- Les salariés en  contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

- Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un DIF calculé au prorata temporis à condition d'avoir travaillé un minimum de 4 mois, consécutifs ou non en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Cependant, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus.

Comment s'acquiert le DIF ?

- Tout salarié à temps plein en CDI acquiert 20 heures * par an, cumulables sur six ans, soit un crédit d'heures maximal de 120 heures.

- Tout salarié à temps partiel en CDI bénéficie d'un crédit d'heures, calculé au prorata du temps de travail dans la limite de 120 heures.

- Les salariés en CDD bénéficient d'un DIF, calculé au prorata du temps de travail à l'issue de 4 mois - consécutifs ou non - en CDD au cours des 12 derniers mois.

- Les salariés titulaires de contrats aidés bénéficient du DIF dans les conditions prévues pour les salariés en CDI ou en CDD.

(*) Un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables.

Au delà les 120 heures, les droits ne sont plus cumulables.

Le droit au DIF est il transmissible en cas de rupture du contrat de travail ?

Les Droits au DIF sont rattachés au contrat de travail, en cas de rupture du contrat (licenciement, démission, retraite) Le salarié peut demander d'effectuer sa demande avant la fin du préavis : Demande que vous pouvez toujours refuser. En cas d'accord la formation doit se dérouler avant la fin du préavis.

Après le départ de l'entreprise, il dispose de deux ans de l'embauche chez son nouvel employeur pour entrer dans une formation et utiliser son reliquat de droit au titre du DIF, acquis dans l'ancienne entreprise.

S'il y a accord la formation sera prise en charge.

S'il y a désaccord, l'action se déroule hors temps de travail sans allocation de formation.

Quelles sont les informations que mon employeur doit me délivrer ?

Votre employeur doit vous informer chaque année par écrit du total des droits que vous avez acquis dans le cadre du DIF. Visualiser le courrier type

Sans que cela ne soit obligatoire, votre employeur ou le Responsable des Ressources Humaines peut vous informer sur la consommation de votre droit au DIF intervenue au cours de l'année. Visualiser ce courrier type

Comment accéder au DIF?

Le salarié, prétendant à des heures de formation, doit entreprendre lui même les démarches auprès de son employeur via un accord écrit.

Celui-ci mentionne l'intitulé de la formation, l'objectif, l'organisme de formation concerné, la durée, la date, le coût et le suivi  sur votre temps de travail ou en dehors.

Visualiser le modèle de lettre pour demander votre DIF.

De plus vous pouvez accompagner votre demande de DIF d'une lettre de motivation expliquant votre choix pour la formation. Cela permettra a votre employeur ou responsable de formation de mieux comprendre votre démarche.

Mon employeur peut t-il refuser ma demande de DIF?

Oui, votre employeur peut refuser votre demande pendant deux années consécutives sans vous donner sa raison.

Par contre si votre employeur refuse votre demande deux années de suite, vous pouvez vous tourner vers le FONGECIF, l'AGECIF ou l'OPCA de votre branche professionnelle.
Votre dossier sera alors examiné prioritairement et votre formation sera peut être financée.

Peut-on effectuer sa formation durant son temps de travail ?

En général les formations s'effectuent en dehors de son temps de travail : le soir, le week end pendant une pause, en congé payés, parental, congé sabatique, RTT, repos compensatoire.

Elles donnent lieu au versement d'une allocation de formation et le salarié bénéficie de la protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Si un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail. Le salarié perçoit alors sa rémunération normale.

Comment choisir ma formation ?

La priorité est d'élaborer votre projet de formation en fonction de votre projet professionnel. 

- Quelles sont les compétences que je veux développer ?

- De quelles nouvelles compétences ai-je besoin ?

- Quelle est ma projection professionnelle dans 3 ans, 5 ans...?

- Quelles sont les évolutions probables de ma carrière professionnelle ?

Même si les formations dans le cadre du DIF sont de votre initative, votre employeur peut vous faire des propositions via un catalogue par exemple.

Quelles sont les formations éligibles dans le cadre du DIF ?

La loi permet toute formation dès lors qu'un accord existe entre votre employeur et vous. Toutefois, si l'entreprise souhaite faire financer la formation par son OPCA, certaines priorités de branche doivent être respectées.

SITUATIONS FREQUENTES

Je démissionne, puis-je demander à utiliser mon DIF ?

A la demande du salarié, le DIF peut être utilisé si l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est engagée avant la fin du préavis, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Je suis licencié (e), que deviennent mes heures de DIF ?

En cas de licenciement (sauf faute lourde), votre employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement les droits que vous avez acquis dans le cadre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Si vous ne le faites pas, vous disposez de deux ans pour reclamer votre reliquat de droit acquis au titre du DIF.

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Je suis en congé maladie, est-ce que je continue à cumuler mes heures de DIF?

Oui, l'article L 933-1 du code du travail stipule que le DIF est acquis pendant un congé maternité, d'adoption, de présence parentale. Une disposition identique est appliquée pour le congé maladie.

En savoir plus :

Art.L.6323-1 à Art. L.6323-20 du Code du travail.

Loi N°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

D.n°2010-64 du 18 janvier 2010.