OBJECTIF du DIF:
L'objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre au salarié de développer, compléter, renouveler sa qualification et ses compétences professionnelles dans le cadre d'un droit à l'initiative d'un projet de formation.
Quels sont les salariés concerné pas le DIF ?
Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :
- Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
L'ancienneté requise pour l'accès au droit individuel à la formation (DIF) s'apprécie au 7 mai de chaque année *, date anniversaire de la loi.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d'un DIF adapté.
Le DIF est calculé au prorata temporis à l'issue de 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois.
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif..
(*) Un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables.
Comment s'acquiert le DIF ?
- Tout salarié à temps plein en CDI acquiert 20 heures * par an, cumulables sur six ans, soit un crédit d'heures maximal de 120 heures.
- Tout salarié à temps partiel en CDI bénéficie d'un crédit d'heures, calculé au prorata du temps de travail dans la limite de 120 heures.
- Les salariés en CDD bénéficient d'un DIF, calculé au prorata du temps de travail à l'issue de 4 mois - consécutifs ou non - en CDD au cours des 12 derniers mois.
- Les salariés titulaires de contrats aidés bénéficient du DIF dans les conditions prévues pour les salariés en CDI ou en CDD.
(*) Un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut comporter des dispositions plus favorables.
Au delà les 120 heures, les droits ne sont plus cumulables.
Le coût du DIF est-il plafonné ?
Pour vous employeur ou RRH, le coût du DIF se compose d'une allocation de formation versée (si la formation est réalisée en dehors de la formation) au salarié à laquelle s'ajoute, les frais de formation qui peuvent dans certains cas être pris en charge par votre OPCA. Nous vous conseillons de le contacter.
Quelles sont les informations que je dois fournir à mes collaborateurs par rapport au DIF ?
Chaque année vous avez l'obligation d'informer vos collaborateurs du total d'heures acquises au titre du DIF. Visualiser la lettre type
De plus sans obligation vous pouvez rappeler les consommations d'heures de DIF survenues ainsi que les modalités d'utilisation.
Bon à savoir : Les informations concernant le DIF peuvent être également publiées sur l'intranet ou sur le réseau de votre entreprise à condition que les salariés aient un accès personnalisé.
Qui prend en charge les frais de formation ?
Les frais de formation, ainsi que l'allocation de formation, sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.
L'OPACIF peut financer les demandes de DIF refusées ou sollicitées par des salariés en CDD sur le 1% CIF-CDD.
Comment s'effectue une demande de DIF ?
L'employeur à obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. Cette obligation d'information concerne également les salariés en CDD.
La loi ne précise ni la date de l'information, ni le type de support écrit à utiliser pour l'information du salarié. A défaut de dispositions conventionnelles, le moment de l'information reste à la discrétion de l'employeur. L'information peut être communiquée sur un document spécifique (relevé annuel DIF) ou sur son bulletin de salaire.
C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation.
L'employeur dispose d'un mois pour répondre à la demande du salarié.
Au delà, la demande est considérée comme acceptée.
Vous trouverez ci-joint la lettre de demande de formation dans la carde du DIF qui reprend tous les éléments nécessaires à votre prise de décision (Intitulé de la formation, objectif, organisme concerné, dates, durée, coût....)
En tant qu'employeur, puis-je imposer une procédure de demande de DIF ?
Vous pouvez imposer une procédure afin de fixer des conditions selon lesquelles le DIF sera mis en œuvre. Ainsi si le salarié ne suit pas la procédure de demande du DIF, vous pourrez refuser le DIF.
Puis-je refuser les demandes de DIF ? Et combien de fois ?
Oui, vous pouvez refuser quel que soit le nombre de demandes sans lui apporter de raison par une lettre type.
Mais nous vous conseillons d'instaurer un dialogue avec votre collaborateur en cas de refus. Afin de trouver une entente et pourquoi pas, lui proposer
une formation spécifique à vos besoins via un catalogue de formation afin de ne pas perdre sa motivation et son implication.
Bon à savoir : Vous pouvez décider que toutes les formations mise en œuvre dans le cadre du plan de formation sont accessibles au titre du DIF pour les salariés non prévus. Ou bien, vous pouvez prévoir que les formations de l'entreprise se réaliseront prioritairement dans le cadre du DIF.
Quelles sont les types de formation éligibles dans le cadre du DIF ?
Le salarié peut consommer son DIF pour suivre des actions
-de promotion,
-d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances,
- Diplômantes ou qualifiantes enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur la liste établie par la CNPE d'une branche professionnelle ou la CPNAA de l'interprofession.
Des priorités peuvent être définies par convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise.
Le DIF peut également être mobilisé pour réaliser une action de bilan de compétences ou des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Une action peut être prise en compte de manière articulée avec une action du plan de formation de l'entreprise ou avec une période de professionnalisation.
Bon à savoir : Vous pouvez prendre l'initiative de proposer un catalogue de formation spécialement adapté à votre entreprise. Plus d'explication sur le catalogue de formation DIF.
L'entreprise peut-elle imposer un choix de formation ?
L'entreprise ne peut pas imposer une formation dans le cadre du DIF car celle ci s'effectue à la demande du salarié par contre vous pouvez mettre à la disposition de vos collaborateurs un catalogue de formation interne proposant ainsi des formations de votre choix en adéquation avec vos besoins.
A quel moment le salarié peut-il se former ?
En dehors de son temps de travail : le soir, le week end pendant une pause, en congé payés, parental, congé sabatique, RTT, repos compensatoire.
Elles donnent lieu au versement d'une allocation de formation et le salarié bénéficie de la protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Si un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail. Le salarié perçoit alors sa rémunération normale.
L'allocation de formation:
- est égale à 50% de la rémunération nette du salarié, calculée sur la base du nombre de jours travaillés lors des 12 derniers mois,
- n'est pas sounmise aux cotisations patronales et salariales,
- est imputable sur la participation de l'entreprise au développement de la formation professionnelle continue,
- doit être versée par l'employeur à la date normale de l'échéance de la paie, le mois suivant l'action de formation hors temps de travail.
Bon à savoir : Un salarié en arrêt maladie continue à acquérir des heures de DIF car le DIF n'est pas lié au travail effectif mais à l'ancienneté.
Est-il possible de mettre en place une clause de dédit formation dans le cadre du DIF ?
Aucune loi, ni réglementation ne s'y oppose, vous pouvez décider de conditionner l'acceptation du DIF au fait que le salarié s'engage à rester dans l'entreprise.
Par contre l'engagement doit être proportionnel au coût de la formation suivie.
Le droit au DIF est il transmissible en cas de rupture du contrat de travail ?
Les Droits au DIF sont rattachés au contrat de travail, en cas de rupture du contrat (licenciement, démission, retraite) Le salarié peut demander d'effectuer sa demande avant la fin du préavis : Demande que vous pouvez toujours refuser. En cas d'accord la formation doit se dérouler avant la fin du préavis.
Après le départ de l'entreprise, il dispose de deux ans de l'embauche chez son nouvel employeur pour entrer dans une formation et utiliser son reliquat de droit au titre du DIF, acquis dans l'ancienne entreprise.
S'il y a accord la formation sera prise en charge.
S'il y a désaccord, l'action se déroule hors temps de travail sans allocation de formation.
Bon à savoir En cas de non utilisation du DIF, le salarié ne peut pas demander de compensation financière.
De plus un salarié partant à la retraite perd aussi ses crédits d'heure de DIF.
Quand aborder le sujet du DIF avec le salarié ?
L'entretien professionnel est un moment privilégié pour parler du DIF avec son collaborateur. Vous pourrez ainsi trouver ensemble des pistes d'amélioration autour de son poste de travail qui peuvent être pénalisant au quotidien pour vous et pour votre collaborateur et qui peuvent être liés à un manque de compétences.
En savoir plus :
Art.L.6323-1 à Art. L.6323-20 du Code du travail.
Loi N°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
D.n°2010-64 du 18 janvier 2010.
